CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1. Prix des prestations
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordres, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du
poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où
lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements, et conventions internationales
en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y compris par les substitués de DISTRITEC de façon
opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même
en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation. Les prix ne comprennent pas les droits,
taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d'entrée, etc.)

1.1 Refus ou défaillance du destinataire
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et
supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d'ordres.

2. Assurance et limite de responsabilité
2.1. Transport
La responsabilité de DISTRITEC est limitée pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu, résultant de la perte totale ou partielle
ou de l’avarie de la marchandise, sous réserve du respect des dispositions prévues par l’article L.133-1 et suivants du Code de Commerce et dans la mesure où
la responsabilité de DISTRITEC est engagée, notre garantie contractuelle s’exerce dans les limites suivantes :
Pour les envois de 3 tonnes et plus, l’indemnité ne peut excéder 14 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, limitée à 2 300 €
par tonne sur la base du poids brut de l’envoi et ne pouvant excéder le prix de revient des marchandises confiées.
Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, l’indemnité ne peut excéder la somme de 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour
chacun des objets compris dans l’envoi sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions,
la nature ou la valeur. Par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le
volume constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (ex : carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur
d’ordres, etc.) même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
Dans les deux cas, le donneur d’ordres a la faculté de faire soit une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond
des indemnités fixées ci-dessus, soit un ordre d’assurance moyennant la perception d’un supplément de prix.
Pour les chargements supérieurs à trois tonnes et dont Distritec assure le transport sous forme d’affrètement, la responsabilité des dommages éventuels revient
au chargeur qui doit s’assurer du calage et de l’arrimage des marchandises, et non à Distritec.
En cas de préjudice prouvé, résultant d’un retard à la livraison du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix de
transport.
Il appartient aux destinataires de contrôler les marchandises lors de la livraison et de prendre, si nécessaire, les réserves écrites sur le récépissé de transport et
de les confirmer.
La mention « Sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.
Le donneur d’ordres a la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond
des indemnités fixées dans deux cas (3 tonnes et + et - de 3 tonnes).
L’expéditeur supportera seul les conséquences résultant notamment d’une absence, insuffisance ou inexactitude de déclaration relative aux objets remis,
d’une absence ou insuffisance d’emballage.

Assurance complémentaire TRANSPORT
À la demande du client, nous pouvons souscrire une assurance complémentaire qui étend nos limites de responsabilités contractuelles.
Le taux de cette assurance est de 0.48 % sur la valeur des biens confiés ou « valeur déclarée ». Cette valeur est réputée égale au tarif « achat matériel » ou
« prix de revient », mais en cas d’avarie, le remboursement s’effectuera sur la base de la valeur à « dire d’expert ».
Cette demande d’assurance particulière doit être répétée par le donneur d’ordres à chaque ordre.

2.2. Cas possibles d’exonération de la responsabilité des transporteurs
Cas de force majeure, transporteurs terrestres
Événements imprévisibles et insurmontables, et extérieurs à l’entreprise.

Certains cas de circonstances atmosphériques : gel, neige, ou tempête d’une intensité exceptionnelle, eu égard à l’époque de l’année et au lieu (le déclenchement
du plan ORSEC est un élément d’appréciation notable).
Le verglas, dans la mesure où sa formation a présenté un caractère soudain et imprévisible, notamment en fonction du lieu, de la température, ou de sa
localisation à une zone réduite.

Certains cas de tempête, d’orage, d’ouragan (mais à l’appréciation des tribunaux).

Le vol commis avec violence ou agression contre le chauffeur (camion bloqué sur l'autoroute ou sur le parking).

Incendie d’un camion dans un garage ou entrepôt lorsque le feu a pris naissance dans un immeuble voisin et s’est communiqué aux locaux du transporteur.

Dommage aux marchandises du fait de :
- guerre
- émeutes
- manifestation, mais à l’appréciation des tribunaux
- certains cas de grève

Le fait du tiers, identifié ou non : par exemple, accident totalement imprévisible, collision de deux poids lourds dont l’un arrive en face complètement à gauche.
Collision avec un véhicule d’un tiers non assuré et sans que la responsabilité de Distritec soit engagée (collision par l’arrière par exemple.)

Certains cas de malaises du chauffeur (ex : malaise cardiaque le lendemain de la visite médicale de renouvellement de permis).
Certaines signalisations inexactes, notamment la hauteur des ponts.

2.3. Stockage
Toute opération de stockage / entreposage est matérialisée par la remise d’un bon d’entrée ou à la signature d’un contrat de dépôt à la prise en charge des
marchandises. Le passage à quai ne se transforme en contrat de stockage qu’avec l’établissement des documents suscités.
La responsabilité de DISTRITEC pour les risques de dommage, vol et disparition au cours des opérations de stockage et de manutention liées au stockage ne
peut excéder trente (30) Euros par kg avec un maximum de dix mille (10 000) Euros par colis et trente mille (30 000) Euros par sinistre.

Assurance complémentaire STOCKAGE
À la demande du client, nous pouvons souscrire une assurance complémentaire qui étend nos limites de responsabilités contractuelles, qui couvrira les risques
d’incendie, explosion, foudre, tempête, dégât des eaux et vol par effraction pouvant endommager les marchandises confiées par le donneur d’ordres, cette
responsabilité à la valeur totale de vos envois, moyennant une déclaration facturée au taux de 0,48 % sur la valeur des biens confiés ou « valeur déclarée ».
Cette valeur est réputée égale au tarif « achat matériel » ou « prix de revient ».
Le donneur d’ordres doit déclarer par écrit trimestriellement la nature et la valeur des marchandises déposées. À défaut de renouvellement de cette déclaration,
la valeur retenue sera celle de la dernière déclaration.
En cas d’absence de déclaration initiale, DISTRITEC ne prendra pas de couverture d’assurance et sa responsabilité, si elle est établie, sera limitée en cas de
dommage ou de perte aux montants définis au paragraphe ci-dessus. Toute modification doit faire l’objet d’un ordre écrit du client. DISTRITEC est responsable
de la garde et de la conservation des marchandises qui lui sont confiées à concurrence de ce qui a été déclaré. En cas de sinistre l’indemnisation sera arrêtée
« à dire d’expert ». En l’absence d’ordre spécial écrit et répété de cas en cas, cette déclaration de valeur ne vaut pas ordre d’assurance pour les opérations de
transport et de manutention précédant ou suivant le magasinage, lesquelles restent soumises aux conditions reprises à l’article 2.1. Transport. Dans le cas où le
donneur d’ordres assure lui-même ses marchandises, le donneur d’ordres souscrira pour son propre compte toutes les assurances couvrant notamment
les risques d’incendie, explosion, foudre, tempête, dégât des eaux, dommages électriques et vol par effraction pouvant endommager les marchandises confiées
par lui à DISTRITEC. En ce cas, le donneur d’ordres renoncera tant pour son compte que pour celui de ses assureurs à tout recours à l’encontre de DISTRITEC et
de ses assureurs en cas de sinistre.

2.4. Responsabilité civile
Il est convenu entre les parties au contrat que, dans le cadre de celui-ci, la responsabilité de DISTRITEC est limitée à la somme de cinquante mille (50 000) euros
pour les dommages matériels consécutifs ou non consécutifs confondus.

3. Marchandises
Les marchandises relatives aux prestations confiées sont définies dans le bon de commande. DISTRITEC se réserve la faculté de ne pas exécuter la prestation
en cas de changement dans la nature des marchandises.

3.1. Emballage
La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage, exécutés dans
des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.
Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport,
les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
Le donneur d’ordres répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.
Dans l’hypothèse où le donneur d’ordres confierait à DISTRITEC des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, celles-ci voyageraient aux risques
et périls du donneur d’ordres et sous décharge de toute responsabilité de DISTRITEC.

3.2. Etiquetage
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur,
du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise.
Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.

3.3. Obligations déclaratives
Le donneur d’ordres répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage,
du marquage ou de l’étiquetage. Le donneur d’ordres répond également de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de
déclaration sur la nature très exacte, voire sur la valeur, ainsi que sur les particularités des marchandises remises. Ceci concerne plus particulièrement
les marchandises dangereuses ou celles dites « sensibles ». Par ailleurs, le donneur d’ordres s’engage expressément à ne pas remettre à DISTRITEC des
marchandises illicites ou prohibées (par exemple: des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.).
Le donneur d'ordres supporte seul les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou
fournis tardivement.

3.4. Obligation d’information
Le donneur d’ordres s’engage à remettre à DISTRITEC des instructions complètes pour chaque prestation et à informer DISTRITEC de la spécificité
des marchandises, des contraintes techniques (notamment en matière de stockage, de manutention, de transport et de risques d’altération des marchandises).
Toute marchandise dangereuse ou spéciale devra faire l’objet d’une déclaration préalable écrite et être acceptée par DISTRITEC.
À défaut, le donneur d’ordres engagera sa responsabilité exclusive pour tous dommages, tant corporels que matériels causés à DISTRITEC comme à tous tiers,
et devra rembourser toute amende ou pénalité et, d’une façon générale, toute conséquence financière supportée par DISTRITEC.
La vérification des déclarations et renseignements fournis par le donneur d’ordres n’est pas obligatoire.

4. Renonciation du client ou donneur d’ordres à ses conditions d’achat
Acceptation des présentes :
La passation de toute commande ou ordre, la remise de marchandises ou la demande de prestation de service à
DISTRITEC ou sa simple exécution, implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales par le donneur d’ordres, conditions auxquelles il ne
peut être dérogé que par un accord écrit. Le donneur d’ordres renoncera à ses propres conditions à défaut d’acceptation écrite de DISTRITEC.
Les présentes conditions s’appliquent quelle que soit la qualité juridique de DISTRITEC: commissionnaire de transport, loueur de véhicule avec chauffeur,
manutentionnaire, entrepositaire, gestionnaire de stock, cette liste n’étant pas exhaustive.

5. Moyens mis en œuvre
En l’absence d’instructions expresses et spéciales du client, DISTRITEC emploiera tous moyens à sa convenance pour l’exécution des prestations notamment
tous sous-traitants, intermédiaires, commissionnaires et/ou transporteurs divers, qui sont par avance réputés être agréés par le donneur d’ordres.

6. Sélection des transporteurs
Si le donneur d’ordres sélectionne lui-même les transporteurs, les opérations de chargement, calage, arrimage et déchargement seront à sa charge et sous
sa responsabilité.

7. Réception
Lors de la réception des marchandises, le contrôle qualitatif effectué par DISTRITEC sera exclusivement limité à l’aspect visuel extérieur des marchandises
ou colis.

8. Transfert des risques et propriété
Le transfert des risques s’effectue lors de la remise des marchandises à DISTRITEC. Les marchandises confiées à DISTRITEC restent la propriété du client.
Néanmoins DISTRITEC conserve son privilège, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et de ses accessoires, en sa qualité d’entrepositaire, transporteur
ou commissionnaires.

8.1 Droit de gage conventionnel
Quelle que soit la qualité en laquelle DISTRITEC intervient, le donneur d'ordres lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de
rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’opérateur de transport., et ce en garantie
de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que DISTRITEC détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées
au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

9. Écart d’inventaire
Les prestations de stockage donneront lieu à un inventaire annuel physique contradictoire des marchandises stockées. Cet inventaire sera comparé
à l’inventaire théorique informatique de DISTRITEC ou à l’inventaire effectué au démarrage de la prestation. En cas d’écart d’inventaire, et après compensation
des écarts négatifs et positifs, s’il s’avère que cet écart est imputable à DISTRITEC, il sera mis à sa charge sous réserve de l’application d’une franchise
de un (1) pour cent par référence de marchandises, sans pouvoir excéder quinze mille (15 000) euros.
Les marchandises seront valorisées à leur prix d’achat ou de revient.

10. Conditions de règlement
Les prix des prestations sont ceux figurant sur le bon de commande. Toute prestation ne figurant pas au bon de commande sera considérée comme
supplémentaire et fera l’objet d’une facturation complémentaire.
L'exécution de toute prestation par DISTRITEC donnera lieu à l'établissement de factures augmentées des taxes et droits en vigueur à la date de facturation.
Ces factures sont payables à trente (30) jours date de facture.
L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations quelles qu'elles soient est interdite.
Tout retard dans le paiement des factures entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros et des pénalités
de retards exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Le taux d’intérêt appliqué sera le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne le plus récent majoré de10 points de pourcentage.
L’indemnité forfaitaire et les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

11. Loi
Les relations entre les parties seront régies par le droit français sous réserve de l’application des dispositions de la CMR lorsque celle-ci sera en vigueur.
Toute action née à l’occasion d’un sinistre contre DISTRITEC résultant de contrats passés avec le donneur d’ordres se prescrit à l’expiration du délai d’un an
à compter de l’événement qui lui a donné naissance. Tous litiges nés de l’exécution du contrat de transport seront de la compétence exclusive des Tribunaux
du Siège Social du transporteur même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.